DOMEAU CONCEPT, SARL au capital de 7 622,45 euros, ayant son siège social situé 90 Grande rue – 92310 SEVRES et immatriculée sous le numéro 998 620 926 RCS NANTERRE (ci-après « DOMOOWE  ») édite notamment les sites www.domoowe.fr (ci-après le ou les « Site(s) »).

Elle propose aux internautes qui accèdent à ses Sites divers informations et contenus liés au domaine de la rénovation énergétique et met à leur disposition des outils de simulation (ci-après les « Outils ») et un compte client (ci-après le « Compte Client »).

ARTICLE 1.    OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’une part de définir les conditions et modalités d’accès aux Sites, et d’autre part les modalités de mise à disposition de contenu et d’information et d’utilisation d’Outils et d’un Compte Client (ci-après dénommés les « Services »).

Toute consultation et utilisation d’un Site, et le bénéfice des Services décrits au sein des présentes, implique l’acceptation préalable des CGU par l’internaute.

Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’internaute.

En cas de non-respect des termes des CGU, DOMOOWE se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites des Sites et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

Si un internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Sites et Services.

ARTICLE 2.    DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Sites DOMOOWE .

Compte Client : désigne l’espace dédié d’un client  bénéficiant de l’Offre DOMOOWE, présent sur le Site accessible après identification à l’aide de son identifiant correspondant à son adresse email personnelle et de son mot de passe.

Outil : désigne tout outil de simulation présents sur les Sites dont l’Appli DOMOOWE.

Partie(s) : désigne individuellement, DOMOOWE  ou l’Utilisateur, ou conjointement DOMOOWE  et l’Utilisateur.

Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par DOMOOWE  à l’Utilisateur dans le cadre des CGU.

Site : désigne indifféremment un site internet édité par DOMOOWE et accessible à l’adresse www.domoowe.fr

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier le cas échant de Service(s).

ARTICLE 3.    CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE

L’accès au Site et les Services sont fournis à titre gratuit.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

DOMOOWE se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site, sans préavis, en cas de non-respect des CGU.

ARTICLE 4.    SERVICES PROPOSES VIA LES SITES

Les Services fournis aux Utilisateurs par DOMOOWE dans le cadre des présentes consistent en :

• un Service de mise à disposition d’informations et de contenus ;
• un Service de mise à disposition d’Outils et de souscription à des offres commerciales ;
• un Service de création et de gestion d’un Compte Client.

4.1    Service de mise à disposition d’informations et de contenus

DOMOOWE propose aux Utilisateurs de ses Sites divers contenus informatifs, tels que des articles, des conseils et des guides, principalement axés sur le secteur de l'énergie et les différentes aides disponibles pour les travaux de rénovation énergétique dont les Utilisateurs pourraient bénéficier. Si des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers sont présents sur le Site, DOMOOWE décline toute responsabilité quant à leur contenu. DOMOOWE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable des dommages éventuels résultant de la consultation des informations qu'ils contiennent. Bien que DOMOOWE s'efforce de maintenir ses contenus à jour, cela ne constitue pas un engagement de résultat ni une garantie de mise à jour automatique des informations publiées.

4.2    Service de mise à disposition d’Outils et de souscription à des offres commerciales

DOMOOWE met à disposition sur son Site un Service d'Outils en ligne permettant aux Utilisateurs d'obtenir des estimations personnalisées. Ces outils offrent deux fonctionnalités principales :

1. Évaluer les aides potentielles à la rénovation énergétique et leurs montants approximatifs, en fonction des travaux envisagés et des informations fournies par l'Utilisateur.
2. Présenter les offres commerciales de DOMOOWE qui pourraient correspondre au projet de travaux de l'Utilisateur.

Il est important de souligner que ces outils de simulation d'aides et d'audits ont une vocation purement informative et estimative. Les résultats obtenus, qu'il s'agisse des montants d'aides ou des offres proposées, sont donnés à titre indicatif. Ils sont calculés sur la base des informations saisies par l'Utilisateur au moment de la simulation et peuvent donc varier. DOMOOWE tient à préciser que ces estimations ne constituent en aucun cas un engagement ferme ou une garantie de résultat. Les montants réels des aides et les offres finales peuvent différer des simulations, en fonction de divers facteurs non pris en compte dans ces outils simplifiés.

4.3     Service de création et gestion d’un Compte Client

En recourant au Service de mise à disposition d’Outils, l’Utilisateur peut créer un Compte Client à l’aide de son adresse email personnelle. Il sera alors mis à sa disposition un espace personnel, gratuit, accessible depuis les Sites lui permettant de gérer, dans le cadre de sa souscription à l’Offre DOMOOWE  ses projets de travaux et dossiers de demande de prime, modifier ses informations personnelles et communiquer avec DOMOOWE .

ARTICLE 5.    ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES

DOMOOWE s'engage à fournir les Services conformément aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU). De son côté, l'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les termes des CGU : L'Utilisateur doit se conformer à toutes les règles et conditions énoncées dans les CGU.
• Protéger les informations personnelles d'autrui : Il est interdit d'utiliser de manière détournée les informations personnelles des autres utilisateurs.
• Respecter la vie privée et la réputation : L'Utilisateur doit s'abstenir de tout acte pouvant porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
• Sécuriser l'accès à son Compte Client : L'Utilisateur doit protéger son compte contre toute utilisation non autorisée et informer immédiatement DOMOOWE en cas d'accès ou d'utilisation frauduleuse.
• Respecter les droits de DOMOOWE et des tiers : Il est interdit d'utiliser des moyens techniques (machines, robots, etc.) pour modifier, réacheminer, endommager, extraire ou surcharger le Site ou le Compte Client. L'utilisation doit être conforme à un usage responsable.
• Ne pas pratiquer de reverse engineering : L'Utilisateur ne doit pas tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou obtenir le code source des propriétés intellectuelles utilisées pour fournir les Services.
• Ne pas créer de liens sans autorisation : Il est interdit de référencer ou créer des liens vers tout contenu du Site sans l'accord préalable et écrit de DOMOOWE.
• Ne pas proposer de services concurrents : L'Utilisateur ne doit pas utiliser les informations, contenus ou données du Site pour proposer un service concurrent à DOMOOWE.
• Ne pas vendre ou échanger les informations du Site : Il est interdit de vendre, échanger ou monnayer les informations, contenus ou données présentes sur le Site ou les Services proposés.

En respectant ces engagements, l'Utilisateur contribue à maintenir un environnement sécurisé et respectueux pour tous les utilisateurs des Services de DOMOOWE.

ARTICLE 6.    FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.

La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGU sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 7.    MODIFICATION DES CGU

DOMOOWE se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU, ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard d’un Utilisateur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU.

ARTICLE 8.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de Protection des Données.

A cet égard, l’Utilisateur et/ou le Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.

ARTICLE 9.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

DOMOOWE possède l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses signes distinctifs, tels que les marques, noms de domaine, droits d'auteur, noms commerciaux, etc. Cela inclut également tous les éléments présents sur les Sites, comme les contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques, ainsi que le savoir-faire utilisé pour la création et la gestion des Sites, des Outils et des Services. Les Outils disponibles pour les Utilisateurs sur le Site, notamment pour simuler les calculs d'Aides et d'offres, sont considérés comme des œuvres originales conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, leur utilisation est strictement limitée à un cadre privé. Toute autre utilisation pourrait entraîner des poursuites judiciaires par les détenteurs des droits de propriété intellectuelle de ces Outils.

La mise à disposition des Outils par DOMOOWE ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle à l'Utilisateur. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique des Outils de simulation sans l'accord préalable et explicite de DOMOOWE est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales. De manière générale, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) n'impliquent aucun transfert de droits de propriété sur les signes distinctifs de DOMOOWE (marques, logos, etc.) au profit de l'Utilisateur. Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de DOMOOWE, est strictement interdite et pourrait entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10.    FERMETURE DU SITE ET RESILIATION

DOMOOWE se réserve le droit de cesser l'exploitation d'un ou plusieurs de ses Sites à sa seule discrétion. Dans ce cas, l'entreprise s'engage à en informer les Utilisateurs un mois à l'avance. Cette décision, quelle qu'en soit la raison, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de DOMOOWE. L'entreprise veillera à communiquer clairement avec ses Utilisateurs en cas de fermeture prévue, leur laissant ainsi le temps de prendre les dispositions nécessaires. Ce préavis d'un mois est conçu pour minimiser les désagréments potentiels pour les Utilisateurs, tout en permettant à DOMOOWE de gérer efficacement ses ressources et ses priorités. Il est important de noter que cette clause protège DOMOOWE de toute réclamation ou poursuite liée à la fermeture d'un Site, tout en assurant une transition en douceur pour les Utilisateurs.

ARTICLE 11.    CONVENTION DE PREUVE

En cas de litige entre les parties, toute preuve apportée par DOMOOWE, notamment issue de ses systèmes et fichiers informatiques, fera foi. Ainsi, DOMOOWE pourra valablement produire, dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments reçus, émis ou conservés au moyen de ses systèmes informatiques, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf en cas d'erreur manifeste. Cette clause garantit que les enregistrements et documents numériques ou analogiques de DOMOOWE peuvent être utilisés comme preuves dans un litige. Cela inclut, mais ne se limite pas à, des données, des fichiers et des programmes informatiques. La validité de ces preuves est présumée, sauf en cas d'erreur manifeste, ce qui renforce la position de DOMOOWE dans toute procédure judiciaire.

ARTICLE 12.    NON-RENONCIATION

Si l'une des parties ne fait pas valoir l'un de ses droits ou n'exige pas que l'autre partie remplisse ses obligations ou responsabilités prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), cela ne signifie pas qu'elle renonce à ces droits, obligations ou responsabilités découlant du contrat. En d'autres termes, le fait de ne pas agir immédiatement pour faire respecter un droit ou une obligation ne diminue en rien la validité de ce droit ou de cette obligation. Cette clause protège les deux parties en leur permettant de faire preuve de flexibilité dans certaines situations sans pour autant compromettre leur position contractuelle globale. Par exemple, si DOMOOWE décide de ne pas sanctionner immédiatement un utilisateur pour une infraction mineure aux CGU, cela ne l'empêche pas de le faire ultérieurement si nécessaire. De même, un utilisateur qui n'exerce pas immédiatement un droit prévu dans les CGU ne perd pas ce droit pour autant. Cette disposition encourage une approche pragmatique des relations contractuelles tout en préservant l'intégrité du contrat dans son ensemble.

ARTICLE 13.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Droit applicable

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGU.

13.2 Litiges

En cas de litige entre DOMOOWE et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DOMOOWE, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à DOMOOWE.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.